7642

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ; 2° de l'article 1714 du Code civil

Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
31.07.2020	Déposé	Henri Kox	Document de dépôt
31.07.2020	Commission pressentie	Commission du Logement
17.09.2020	Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement	Commission du Logement
21.10.2020	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.10.2020)		7642/01 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.10.2020)
06.11.2020	Avis de la Chambre des Salariés (28.10.2020)		7642/02 - Avis de la Chambre des Salariés (28.10.2020)
20.11.2020	Autorités judiciaires 1) Avis de la Justice de Paix de Luxembourg (26.10.2020) 2) Avis de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette (26.10.2020) 3) Avis de la Justice de Paix de Diekirch (22.10.2020)		7642/03 - Autorités judiciaires 1) Avis de la Justice de Paix de Luxembourg (26.10.2020) 2) Avis de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette (26.10.2020) 3) Avis de la Justice de Paix de Diekirch (22.10.2020)
03.12.2020	- Echange de vues concernant l'article 1er	Commission du Logement	Commission du Logement Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 3 décembre 2020
28.12.2020	Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (7.12.2020)		7642/04 - Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (7.12.2020)
23.02.2021	Avis de la Chambre de Commerce (5.2.2021)		7642/05 - Avis de la Chambre de Commerce (5.2.2021)
26.03.2021	Avis de la Chambre des Métiers (18.3.2021)		7642/06 - Avis de la Chambre des Métiers (18.3.2021)
11.05.2021	Avis du Conseil d'État (11.5.2021)	Conseil d'État	7642/07 - Avis du Conseil d'État (11.5.2021)
06.10.2022	- Présentation d'une série d'amendements gouvernementaux	Commission du Logement	Commission du Logement Procès verbal ( 19 ) de la reunion du 6 octobre 2022
14.10.2022	Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.10.2022)	Gouvernement	7642/08 - Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.10.2022)
21.11.2022	Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (15.11.2022)		7642/09 - Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (15.11.2022)
14.12.2022	Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.12.2022)		7642/10 - Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.12.2022)
20.12.2022	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (16.12.2022)		7642/11 - Avis de la Commission nationale pour la protection des données (16.12.2022)
21.12.2022	Avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (12.12.2022)		7642/12 - Avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (12.12.2022)
08.02.2023	Avis complémentaire commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (31.1.2023)		7642/13 - Avis complémentaire commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (31.1.2023)
06.04.2023	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil
06.04.2023	Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (6.4.2023)	Gouvernement	7642/14 - Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (6.4.2023)
05.05.2023	Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (26.4.2023)		7642/15 - Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (26.4.2023)
17.05.2023	Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (16.5.2023)		7642/16 - Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (16.5.2023)
19.05.2023	Avis de l'Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils (16.5.2023)		7642/17 - Avis de l'Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils (16.5.2023)
30.05.2023	Deuxième avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (22.5.2023)		7642/18 - Deuxième avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (22.5.2023)
15.06.2023	Deuxième avis complémentaire de la Chambre des Salariés (14.6.2023)		7642/19 - Deuxième avis complémentaire de la Chambre des Salariés (14.6.2023)
24.10.2023	Avis complémentaire du Conseil d'État (24.10.2023)	Conseil d'État	7642/20 - Avis complémentaire du Conseil d'État (24.10.2023)
24.11.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire Date prévisionnelle du rapport de commission : 04-07-2024	Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire
17.04.2024	- Présentation d'une nouvelle série d'amendements gouvernementaux (suite à la demande du groupe politique LSAP du 16 avril 2024)	Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire	Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 17 avril 2024
19.04.2024	Amendements gouvernementaux	Gouvernement	7642/21 - Amendements gouvernementaux
02.05.2024	Présentation d'une nouvelle série d'amendements gouvernementaux (suite à la demande du groupe politique LSAP du 16 avril 2024)	Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire	Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 2 mai 2024
21.05.2024	Troisième avis complémentaire de la Chambre des Salariés (17 mai 2024)		7642/22 - Troisième avis complémentaire de la Chambre des Salariés (17 mai 2024)
20.06.2024	Troisième avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (3.6.2024)		7642/24 - Troisième avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (3.6.2024)
20.06.2024	Deuxième avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (18.6.2024)		7642/23 - Deuxième avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (18.6.2024)
25.06.2024	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (25.6.2024)	Conseil d'État	7642/25 - Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (25.6.2024)
28.06.2024	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum	Gilles Baum Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire
28.06.2024	- Désignation d'un Rapporteur - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire	Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 28 juin 2024
01.07.2024	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ; 2° de l'article 1714 du Code civil
04.07.2024	Rapport de commission(s) : Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum	Gilles Baum Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire	7642/26 - Rapport de commission(s) : Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum
04.07.2024	- Examen des avis des organes consultatifs - Présentation d'une proposition d'amendement de la sensibilité politique déi Lénk - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire	Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire Procès verbal ( 14 ) de la reunion du 4 juillet 2024
10.07.2024	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°37 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7642 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°37 Une demande de dispense du second vote a été introduite 7642 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°37 Une demande de dispense du second vote a été introduite 7642 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°37 Une demande de dispense du second vote a été introduite 7642 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°37 Une demande de dispense du second vote a été introduite 7642 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°37 Une demande de dispense du second vote a été introduite
10.07.2024	7642 - Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ; 2° de l'article 1714 du Code civil		Séance publique N° 37 Point N° 41 Verbatim - Débat sur le dossier 7642 - Séance du 10.07.2024
12.07.2024	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (12-07-2024) Evacué par dispense du second vote (12-07-2024)	Conseil d'État	7642/27 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (12-07-2024) Evacué par dispense du second vote (12-07-2024)
18.07.2024	Troisième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (1.7.2024)		7642/28 - Troisième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (1.7.2024)
25.07.2024	Publié au Mémorial A n°311 en page 1

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