Commission du Logement

Sitzung - 3 Dezember 2020

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 29 octobre 2020

  2. Docpa n°7713 : Projet de loi portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant dérogation temporaire à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil - Désignation d'un rapporteur ou d'une rapportrice - Présentation du projet de loi

  3. Docpa n°7684 : Proposition de loi portant dérogation temporaire à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil - Désignation d'un rapporteur ou d'une rapportrice - Présentation de la proposition de loi

  4. Docpa n°7642 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil - Echange de vues concernant l'article 1er

  5. Le système « Lex Koller » (demande de mise à l'ordre du jour de la sensibilité politique 'Piraten' du 15 octobre 2020)

  6. Divers