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Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de l'article 679 du Nouveau Code de procédure civile en vue de l’introduction d’une référence à la Convention de La Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale

8550 En commission
Dernière mise à jour · 11.07.2025
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Elisabeth Margue
Date de dépôt
10.06.2025
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
10.06.2025 Déposé Elisabeth Margue
10.06.2025 Commission(s) pressentie(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
19.06.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
11.07.2025 Avis du Conseil d'État Conseil d'État