8550
Projet de loi
En commission
A propos du dossier
Projet de loi portant modification de l'article 679 du Nouveau Code de procédure civile en vue de l’introduction d’une référence à la Convention de La Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale
Document de dépôt
8550
En commission
Dernière mise à jour · 11.07.2025
Informations
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Elisabeth Margue
- Date de dépôt
- 10.06.2025
Commission
Références au dossier
Activités liées au dossier
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Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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10.06.2025 | Déposé | Elisabeth Margue | |
10.06.2025 | Commission(s) pressentie(s) : Commission de la Justice | Commission de la Justice |
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19.06.2025 | Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice | Commission de la Justice |
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11.07.2025 | Avis du Conseil d'État | Conseil d'État |