8550

Projet de loi Premier vote effectué
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification de l'article 679 du Nouveau Code de procédure civile en vue de l’introduction d’une référence à la Convention de La Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
8550 Premier vote effectué
Dernière mise à jour · 02.12.2025
Premier vote constitutionnel
20.11.2025
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Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Elisabeth Margue
Date de dépôt
10.06.2025
Commission
Commission de la Justice
Rapporteur
Rapport
8550/02 - Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Mme. Stéphanie Weydert

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
10.06.2025 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de la Justice 		Commission de la Justice
10.06.2025 Déposé Elisabeth Margue
Document de dépôt
19.06.2025 Renvoyé en commission(s) :
Commission de la Justice 		Commission de la Justice
11.07.2025 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
8550/01 - Avis du Conseil d'État
13.11.2025 Nomination de rapporteur(s) :
Mme. Stéphanie Weydert 		Stéphanie Weydert
Commission de la Justice
13.11.2025 Rapport de commission(s) :
Commission de la Justice

Rapporteur(s) :
Mme. Stéphanie Weydert 		Commission de la Justice
8550/02 - Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Mme. Stéphanie Weydert
13.11.2025


- Nomination d'un rapporteur
- Présentation du projet de loi
- Examen de l'avis du Conseil d'État du 11 juillet 2025
- Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Justice
20.11.2025

Premier vote constitutionnel (Vote positif)

En séance publique n°109

Une demande de dispense du second vote a été introduite

8550 - Premier vote constitutionnel (Vote positif) En séance publique n°109 Une demande de dispense du second vote a été introduite
8550 - Premier vote constitutionnel (Vote positif) En séance publique n°109 Une demande de dispense du second vote a été introduite
20.11.2025

8550 - Projet de loi portant modification de l'article 679 du Nouveau Code de procédure civile en vue de l'introduction d'une référence à la Convention de La Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale

Séance publique n° 109
Point n° 78
02.12.2025 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État Conseil d'État
8550/03 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État

Récapitulatif des votes