8550

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification de l'article 679 du Nouveau Code de procédure civile en vue de l’introduction d’une référence à la Convention de La Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
8550 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 16.12.2025
Premier vote constitutionnel
20.11.2025
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Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Elisabeth Margue
Datum der Einreichung
10.06.2025
Ausschuss
Commission de la Justice
Rapporteurs
Rapport
8550/02 - Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Mme. Stéphanie Weydert

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
10.06.2025 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de la Justice 		Commission de la Justice
10.06.2025 Déposé Elisabeth Margue
Document de dépôt
19.06.2025 Renvoyé en commission(s) :
Commission de la Justice 		Commission de la Justice
11.07.2025 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
8550/01 - Avis du Conseil d'État
13.11.2025 Nomination de rapporteur(s) :
Mme. Stéphanie Weydert 		Stéphanie Weydert
Commission de la Justice
13.11.2025 Rapport de commission(s) :
Commission de la Justice

Rapporteur(s) :
Mme. Stéphanie Weydert 		Commission de la Justice
8550/02 - Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Mme. Stéphanie Weydert
13.11.2025


- Nomination d'un rapporteur
- Présentation du projet de loi
- Examen de l'avis du Conseil d'État du 11 juillet 2025
- Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Justice
20.11.2025

Premier vote constitutionnel (Vote positif)

En séance publique n°109

Une demande de dispense du second vote a été introduite

8550 - Premier vote constitutionnel (Vote positif) En séance publique n°109 Une demande de dispense du second vote a été introduite
8550 - Premier vote constitutionnel (Vote positif) En séance publique n°109 Une demande de dispense du second vote a été introduite
20.11.2025

8550 - Projet de loi portant modification de l'article 679 du Nouveau Code de procédure civile en vue de l'introduction d'une référence à la Convention de La Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale

Séance publique N° 109
Point N° 79
02.12.2025 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État Conseil d'État
8550/03 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État
16.12.2025 Publié au Mémorial A n°557 en page 1
Publication Mémorial

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