8550

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de l'article 679 du Nouveau Code de procédure civile en vue de l’introduction d’une référence à la Convention de La Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale

8550 En commission
Dernière mise à jour · 11.07.2025
Informations
Type
Projet de loi
Author
Elisabeth Margue
Date of submission
10.06.2025
Committee

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
10.06.2025 Commission(s) pressentie(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
10.06.2025 Déposé Elisabeth Margue
19.06.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
11.07.2025 Avis du Conseil d'État Conseil d'État