8550

Gesetzprojet En commission

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Projet de loi portant modification de l'article 679 du Nouveau Code de procédure civile en vue de l’introduction d’une référence à la Convention de La Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale

8550 En commission
Update · 11.07.2025
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Elisabeth Margue
Datum vum Depot
10.06.2025
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
10.06.2025 Commission(s) pressentie(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
10.06.2025 Déposé Elisabeth Margue
19.06.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
11.07.2025 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
13.11.2025

- Nomination d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État du 11 juillet 2025 - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Justice