8490

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 15 novembre 1978 relative à l'information sexuelle, à la prévention de l'avortement clandestin et à la réglementation de l'interruption de la grossesse

Résumé du dossier
8490 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 01.08.2025
Premier vote constitutionnel
08.07.2025
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Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
31.01.2025 Déposé Martine Deprez
31.01.2025 Commission pressentie Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
06.02.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
18.02.2025

Avis du Collège médical
- Dépêche du Président du Collège médical à la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale (12.2.2025)

12.03.2025 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Diane Adehm
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Diane Adehm
12.03.2025
- Désignation d'un rapporteur
- Présentation du projet de loi
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
13.03.2025

Avis du Conseil supérieur de certaines professions de santé
- Dépêche de la Présidente du Conseil supérieur de certaines professions de santé à la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale (11.3.2025)

19.03.2025 Avis du Conseil national des femmes du Luxembourg (10.3.2025)
02.04.2025

- Rapporteur : Madame Diane Adehm

- Examen d'une proposition d'amendement parlementaire soumise par le groupe politique LSAP

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
03.04.2025 Avis de la Cour supérieure de Justice (24.3.2025)
03.04.2025 Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
03.04.2025 Avis du Parquet général (19.3.2025)
12.05.2025 Avis :
Tribunal d'Arrondissement de Diekirch
03.06.2025 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
11.06.2025

- Rapporteur : Madame Diane Adehm

- Examen de l'avis du Conseil d'État
- Examen des avis du Collège médical, du Conseil supérieur de certaines professions de santé, du Conseil national des femmes du Luxembourg, du Parquet général, de la Cour supérieure de justice, du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg et du Tribunal d'arrondissement de Diekirch

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
13.06.2025 Avis :
Commission consultative des Droits de l'Homme
26.06.2025 Avis :
Oeuvre pour la Protection de la Vie Naissante
02.07.2025

Rapport de commission(s) :
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) :
Mme. Diane Adehm

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
02.07.2025

- Rapporteur : Madame Diane Adehm

- Examen des avis du Collège médical, du Conseil national des femmes du Luxembourg, du Conseil supérieur de certaines professions de santé, du Parquet général, de la Cour supérieure de justice, du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du Tribunal d'arrondissement de Diekirch, de la Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg et de l'œuvre pour la protection de la vie naissante

- Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
08.07.2025 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°92
08.07.2025

8490 - Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 15 novembre 1978 relative à l'information sexuelle, à la prévention de l'avortement clandestin et à la réglementation de l'interruption de la grossesse

Séance publique n° 92
11.07.2025 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État Conseil d'État
01.08.2025 Publié au Mémorial A n°345 en page 1

Récapitulatif des votes