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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 15 novembre 1978 relative à l'information sexuelle, à la prévention de l'avortement clandestin et à la réglementation de l'interruption de la grossesse

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
31.01.2025	Déposé	Martine Deprez	Document de dépôt
31.01.2025	Commission pressentie	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
06.02.2025	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
18.02.2025	Avis du Collège médical - Dépêche du Président du Collège médical à la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale (12.2.2025)		8490/01 - Avis du Collège médical - Dépêche du Président du Collège médical à la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale (12.2.2025)
12.03.2025	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Diane Adehm	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Diane Adehm
12.03.2025	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 38 ) de la reunion du 12 mars 2025
13.03.2025	Avis du Conseil supérieur de certaines professions de santé - Dépêche de la Présidente du Conseil supérieur de certaines professions de santé à la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale (11.3.2025)		8490/02 - Avis du Conseil supérieur de certaines professions de santé - Dépêche de la Présidente du Conseil supérieur de certaines professions de santé à la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale (11.3.2025)
19.03.2025	Avis du Conseil national des femmes du Luxembourg (10.3.2025)		8490/03 - Avis du Conseil national des femmes du Luxembourg (10.3.2025)
02.04.2025	- Rapporteur : Madame Diane Adehm - Examen d'une proposition d'amendement parlementaire soumise par le groupe politique LSAP	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 39 ) de la reunion du 2 avril 2025
03.04.2025	Avis de la Cour supérieure de Justice (24.3.2025)		8490/04 - Avis de la Cour supérieure de Justice (24.3.2025)
03.04.2025	Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg		8490/05 - Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
03.04.2025	Avis du Parquet général (19.3.2025)		8490/06 - Avis du Parquet général (19.3.2025)
12.05.2025	Avis : Tribunal d'Arrondissement de Diekirch		8490/07 - Avis : Tribunal d'Arrondissement de Diekirch
03.06.2025	Avis du Conseil d'État	Conseil d'État	8490/08 - Avis du Conseil d'État
11.06.2025	- Rapporteur : Madame Diane Adehm - Examen de l'avis du Conseil d'État - Examen des avis du Collège médical, du Conseil supérieur de certaines professions de santé, du Conseil national des femmes du Luxembourg, du Parquet général, de la Cour supérieure de justice, du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg et du Tribunal d'arrondissement de Diekirch	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 44 ) de la reunion du 11 juin 2025
13.06.2025	Avis : Commission consultative des Droits de l'Homme		8490/09 - Avis : Commission consultative des Droits de l'Homme
26.06.2025	Avis : Oeuvre pour la Protection de la Vie Naissante		8490/10 - Avis : Oeuvre pour la Protection de la Vie Naissante
02.07.2025	Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Mme. Diane Adehm	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	8490/11 - Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Mme. Diane Adehm
02.07.2025	- Rapporteur : Madame Diane Adehm - Examen des avis du Collège médical, du Conseil national des femmes du Luxembourg, du Conseil supérieur de certaines professions de santé, du Parquet général, de la Cour supérieure de justice, du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du Tribunal d'arrondissement de Diekirch, de la Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg et de l'œuvre pour la protection de la vie naissante - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 47 ) de la reunion du 2 juillet 2025
08.07.2025	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°92		8490 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°92 Bdv 5 - 8490 - Vote séparé (article 1) Bdv 6 - 8490 - Vote séparé (article 2) Bdv 7 - 8490 - Vote séparé (article 3) 8490 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°92 8490 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°92
08.07.2025	8490 - Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 15 novembre 1978 relative à l'information sexuelle, à la prévention de l'avortement clandestin et à la réglementation de l'interruption de la grossesse		Séance publique n° 92 Point n° 97 Verbatim - Débat sur le dossier 8490 - Séance du 08.07.2025
11.07.2025	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État	Conseil d'État	8490/12 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État
01.08.2025	Publié au Mémorial A n°345 en page 1		Publication Mémorial

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