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Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 15 novembre 1978 relative à l'information sexuelle, à la prévention de l'avortement clandestin et à la réglementation de l'interruption de la grossesse

8490 En commission
Letztes Update · 13.06.2025
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Martine Deprez
Datum der Einreichung
31.01.2025
Ausschuss
Berichterstatter
Diane Adehm

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
31.01.2025 Déposé Martine Deprez
31.01.2025 Commission pressentie Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
06.02.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
18.02.2025

Avis du Collège médical - Dépêche du Président du Collège médical à la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale (12.2.2025)

12.03.2025 Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Diane Adehm Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Diane Adehm
12.03.2025 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
13.03.2025

Avis du Conseil supérieur de certaines professions de santé - Dépêche de la Présidente du Conseil supérieur de certaines professions de santé à la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale (11.3.2025)

19.03.2025 Avis du Conseil national des femmes du Luxembourg (10.3.2025)
02.04.2025

- Rapporteur : Madame Diane Adehm - Examen d'une proposition d'amendement parlementaire soumise par le groupe politique LSAP

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
03.04.2025 Avis de la Cour supérieure de Justice (24.3.2025)
03.04.2025 Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
03.04.2025 Avis du Parquet général (19.3.2025)
12.05.2025 Avis : Tribunal d'Arrondissement de Diekirch
03.06.2025 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
11.06.2025

- Rapporteur : Madame Diane Adehm - Examen de l'avis du Conseil d'État - Examen des avis du Collège médical, du Conseil supérieur de certaines professions de santé, du Conseil national des femmes du Luxembourg, du Parquet général, de la Cour supérieure de justice, du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg et du Tribunal d'arrondissement de Diekirch

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
13.06.2025 Avis : Commission consultative des Droits de l'Homme