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Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 15 novembre 1978 relative à l'information sexuelle, à la prévention de l'avortement clandestin et à la réglementation de l'interruption de la grossesse

Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
31.01.2025	Déposé	Martine Deprez	Document de dépôt
31.01.2025	Commission pressentie	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
06.02.2025	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
18.02.2025	Avis du Collège médical - Dépêche du Président du Collège médical à la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale (12.2.2025)		8490/01 - Avis du Collège médical - Dépêche du Président du Collège médical à la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale (12.2.2025)
12.03.2025	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Diane Adehm	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Diane Adehm
12.03.2025		Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	20260218_PV
13.03.2025	Avis du Conseil supérieur de certaines professions de santé - Dépêche de la Présidente du Conseil supérieur de certaines professions de santé à la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale (11.3.2025)		8490/02 - Avis du Conseil supérieur de certaines professions de santé - Dépêche de la Présidente du Conseil supérieur de certaines professions de santé à la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale (11.3.2025)
19.03.2025	Avis du Conseil national des femmes du Luxembourg (10.3.2025)		8490/03 - Avis du Conseil national des femmes du Luxembourg (10.3.2025)
02.04.2025		Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	20260218_PV
03.04.2025	Avis de la Cour supérieure de Justice (24.3.2025)		8490/04 - Avis de la Cour supérieure de Justice (24.3.2025)
03.04.2025	Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg		8490/05 - Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
03.04.2025	Avis du Parquet général (19.3.2025)		8490/06 - Avis du Parquet général (19.3.2025)
12.05.2025	Avis : Tribunal d'Arrondissement de Diekirch		8490/07 - Avis : Tribunal d'Arrondissement de Diekirch
03.06.2025	Avis du Conseil d'État	Conseil d'État	8490/08 - Avis du Conseil d'État
11.06.2025		Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	20260218_PV
13.06.2025	Avis : Commission consultative des Droits de l'Homme		8490/09 - Avis : Commission consultative des Droits de l'Homme
26.06.2025	Avis : Oeuvre pour la Protection de la Vie Naissante		8490/10 - Avis : Oeuvre pour la Protection de la Vie Naissante
02.07.2025	Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Mme. Diane Adehm	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	8490/11 - Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Mme. Diane Adehm
02.07.2025		Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	20260218_PV
08.07.2025	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°92		8490 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°92 Bdv 5 - 8490 - Vote séparé (article 1) Bdv 6 - 8490 - Vote séparé (article 2) Bdv 7 - 8490 - Vote séparé (article 3) 8490 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°92 8490 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°92
08.07.2025	8490 - Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 15 novembre 1978 relative à l'information sexuelle, à la prévention de l'avortement clandestin et à la réglementation de l'interruption de la grossesse		Ëffentlech Sëtzung N° 92 Point N° 97 Verbatim - Débat sur le dossier 8490 - Séance du 08.07.2025
11.07.2025	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État	Conseil d'État	8490/12 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État
01.08.2025	Publié au Mémorial A n°345 en page 1		Publication Mémorial

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