Commission de la Santé et de la Sécurité sociale

Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 15 novembre 1978 relative à l'information sexuelle, à la prévention de l'avortement clandestin et à la réglementation de l'interruption de la grossesse

Débat d'orientation sur le rapport d'activité de l'Ombudsman (2024)

Projet de loi portant réforme de la formation menant au brevet de maîtrise