4603

Motion Adopté(e)

Prolongation du délai légal de l'interruption volontaire de grossesse de 12 à 14 semaines et introduction du délit d'entrave dans la législation

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A propos du dossier

Prolongation du délai légal de l'interruption volontaire de grossesse de 12 à 14 semaines et introduction du délit d'entrave dans la législation

4603 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 08.07.2025
Vote
08.07.2025
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Informations
Type
Motion
Date de dépôt
08.07.2025
Date d'évacuation
08.07.2025

Activités liées au dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
08.07.2025 Déposée en séance publique n°92 Taina Bofferding
08.07.2025 Motion modifiée - Votée (acceptée) en séance publique n°92 par 55 voix contre 5 voix

Récapitulatif des votes