8486

Projet de loi Premier vote effectué
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
8486 Premier vote effectué
Dernière mise à jour · 20.11.2025
Premier vote constitutionnel
20.11.2025
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Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Elisabeth Margue
Date de dépôt
28.01.2025
Commission
Commission de la Justice
Rapporteur
Rapport
8486/08 - Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : M. Laurent Mosar

Références au dossier

03
juil
2025
Commission de la Justice
10:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
25
sep
2025
Commission de la Justice
10:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
09
oct
2025
Commission de la Justice
10:00
Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
13
nov
2025
Commission de la Justice
10:00
nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
20
nov
2025
Séance publique n° 109
09:00

Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
28.01.2025 Déposé Elisabeth Margue
Document de dépôt
28.01.2025 Commission pressentie Commission de la Justice
06.02.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
17.03.2025 Avis Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (7.3.2025)
8486/01 - Avis Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (7.3.2025)
17.03.2025 Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
8486/02 - Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
17.03.2025 Avis du Parquet général (4.3.2025)
8486/03 - Avis du Parquet général (4.3.2025)
17.03.2025 Avis de la Cour Supérieure de Justice (13.2.2025)
8486/04 - Avis de la Cour Supérieure de Justice (13.2.2025)
18.03.2025 Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (13.3.2025)
8486/05 - Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (13.3.2025)
08.04.2025 Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (2.4.2025)
8486/06 - Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (2.4.2025)
03.06.2025 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
8486/07 - Avis du Conseil d'État
03.07.2025 Nomination de rapporteur(s) :
M. Laurent Mosar 		Laurent Mosar
03.07.2025


- Présentation du projet de loi et examen des articles
- Nomination d'un rapporteur
- Examen de l'avis du Conseil d'Etat
- Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

Commission de la Justice
Commission de la Justice Procès verbal ( 52 ) de la reunion du 3 juillet 2025
25.09.2025

- Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar

- Echange de vues avec des représentants du Conseil de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg

Commission de la Justice
09.10.2025 - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar

- Echange de vues avec des représentants du Parquet 		Commission de la Justice
13.11.2025 Rapport de commission(s) :
Commission de la Justice

Rapporteur(s) :
M. Laurent Mosar 		Commission de la Justice
8486/08 - Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : M. Laurent Mosar
13.11.2025 - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar

- Présentation et adoption d'un projet de rapport 		Commission de la Justice
20.11.2025

Premier vote constitutionnel (Vote positif)

En séance publique n°109

Une demande de dispense du second vote a été introduite

8486 - Premier vote constitutionnel (Vote positif) En séance publique n°109 Une demande de dispense du second vote a été introduite
8486 - Premier vote constitutionnel (Vote positif) En séance publique n°109 Une demande de dispense du second vote a été introduite
20.11.2025 8486 - Projet de loi portant modification :
1° du Code pénal ;
2° du Code de procédure pénale
Séance publique n° 109
Point n° 47

Dossiers engendrés

  1. novembre 2025
    4663 Motion
    Adopté(e)

    Analyse du cadre légal actuel et présentation à la Chambre des Députés d'un projet de loi renforçant les droits de la défense en matière d'accès au dossier dans le cadre de la procédure pénale

    Laurent Mosar · 20.11.2025
    Voir le dossier

Récapitulatif des votes