Commission de la Justice

Réunion - 25 septembre 2025

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Dossier parlementaire n°8486 : Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale

    • - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Echange de vues avec des représentants du Conseil de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg

  2. Divers