Reunioun - 25 September 2025

Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 19 juin 2025, du 17 juillet 2025 ainsi que des réunions jointes du 20 mai 2025 (avec la Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse) et du 2 juillet 2025 (débat public)

Docpa n°8486 : Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale

• - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Echange de vues avec des représentants du Conseil de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg

Docpa n°8031 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance

• - Rapporteur : Monsieur Charles Weiler - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

Docpa n°7919 : Projet de loi portant réforme de la médiation en matière civile et commerciale et portant modification : 1) du Nouveau Code de procédure civile ; 2) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat

• - Rapporteur : Madame Stéphanie Weydert - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

Docpa n°8385 : Proposition de loi modifiant le Code pénal aux fins de sanctionner le harcèlement moral numérique (« cyberharcèlement ») (demandes du groupe politique LSAP du 5 mars et du 17 juillet 2025)

• - Nomination d'un rapporteur - Présentation de la proposition de loi - Examen de la prise de position du Gouvernement - Examen de l'avis du Conseil d´Etat

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