4663
Motion
Adopté(e)
Analyse du cadre légal actuel et présentation à la Chambre des Députés d'un projet de loi renforçant les droits de la défense en matière d'accès au dossier dans le cadre de la procédure pénale
A propos du dossier
Analyse du cadre légal actuel et présentation à la Chambre des Députés d'un projet de loi renforçant les droits de la défense en matière d'accès au dossier dans le cadre de la procédure pénale
Document de dépôt
4663
Adopté(e)
Dernière mise à jour
·
20.11.2025
Vote
Accepté par un vote à main levé
20.11.2025
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 20.11.2025
- Date d'évacuation
- 20.11.2025
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 20.11.2025 | Déposée en séance publique n°109 | Laurent Mosar | |
| 20.11.2025 | Voté (accepté) à main levée en séance publique n°109 |