4663
Motion
Adopté(e)
Analyse du cadre légal actuel et présentation à la Chambre des Députés d'un projet de loi renforçant les droits de la défense en matière d'accès au dossier dans le cadre de la procédure pénale
A propos du dossier
Analyse du cadre légal actuel et présentation à la Chambre des Députés d'un projet de loi renforçant les droits de la défense en matière d'accès au dossier dans le cadre de la procédure pénale
Document de dépôt
4663
Adopté(e)
Dernière mise à jour
·
20.11.2025
Vote
Accepté par un vote à main levé
20.11.2025
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 20.11.2025
- Date d'évacuation
- 20.11.2025
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 20.11.2025 | Déposée en séance publique n°109 | Laurent Mosar | |
| 20.11.2025 | Voté (accepté) à main levée en séance publique n°109 |