8486

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale

8486 En commission
Dernière mise à jour · 25.09.2025
Informations
Type
Projet de loi
Author
Elisabeth Margue
Date of submission
28.01.2025
Committee
Rapporteurs

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
28.01.2025 Déposé Elisabeth Margue
28.01.2025 Commission pressentie Commission de la Justice
06.02.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
17.03.2025 Avis du Parquet général (4.3.2025)
17.03.2025 Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
17.03.2025 Avis Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (7.3.2025)
17.03.2025 Avis de la Cour Supérieure de Justice (13.2.2025)
18.03.2025 Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (13.3.2025)
08.04.2025 Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (2.4.2025)
03.06.2025 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
03.07.2025 Nomination de rapporteur(s) : M. Laurent Mosar Laurent Mosar
03.07.2025

- Présentation du projet de loi et examen des articles - Nomination d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

Commission de la Justice
25.09.2025

- Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Echange de vues avec des représentants du Conseil de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg

Commission de la Justice