Meeting - 9 October 2025

Approbation des projets de procès-verbal de la réunion jointe (avec le Bureau) du 25 septembre 2024 ainsi que de la réunion du 13 mars 2025

Docpa n°8486 : Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale

• - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Echange de vues avec des représentants du Parquet

Divers