8707

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi relatif à la contribution de l’État dans le cadre du mécanisme de compensation pour l’année 2026

8707 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 28.07.2026
Premier vote constitutionnel
14.07.2026
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Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Lex Delles
Date de dépôt
18.02.2026
Commission
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
Rapporteur
Rapport
8707/03 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Rapporteur(s) : Mme Carole Hartmann

Références au dossier

8707/04 - Amendement gouvernemental
16
avr
2026
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
Commission de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité
08:30
nouveau lieu,ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
07
mai
2026
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
08:30
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
25
juin
2026
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
08:30
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
02
juil
2026
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
08:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
14
juil
2026
Séance publique n° 155
14:00

Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.02.2026 Déposé Lex Delles
Document de dépôt
18.02.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme 		Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
26.02.2026 Renvoyé en commission(s) :
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme 		Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
27.03.2026 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
8707/01 - Avis du Conseil d'État
31.03.2026 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre de Commerce
8707/02 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce
16.04.2026 Nomination de rapporteur(s) :
Mme Carole Hartmann 		Carole Hartmann
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
16.04.2026 Présentation du projet de loi
Désignation d’un rapporteur
Examen des avis 		Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
Commission de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité
20260507_PV
07.05.2026

Rapport de commission(s) :
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme

Rapporteur(s) :
Mme Carole Hartmann

Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
8707/03 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Rapporteur(s) : Mme Carole Hartmann
07.05.2026 Présentation et adoption d’un projet de rapport Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
20260604_PV
12.06.2026 Amendement gouvernemental Gouvernement
8707/04 - Amendement gouvernemental
8707/04 - Amendement gouvernemental
25.06.2026 Présentation d’un amendement gouvernemental Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
26.06.2026 Avis complémentaire du Conseil d'État Conseil d'État
8707/05 - Avis complémentaire du Conseil d'État
02.07.2026

Rapport de commission(s) :
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme

Rapporteur(s) :
Mme Carole Hartmann

Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
8707/06 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Rapporteur(s) : Mme Carole Hartmann
02.07.2026

Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat
Présentation et adoption d’un projet de rapport complémentaire

Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
13.07.2026 Avis complémentaire de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre de Commerce
8707/07 - Avis complémentaire de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce
14.07.2026

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°155

Une demande de dispense du second vote a été introduite

8707 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°155 Une demande de dispense du second vote a été introduite
8707 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°155 Une demande de dispense du second vote a été introduite
14.07.2026

8707 - Projet de loi relatif à la contribution de l'État dans le cadre du mécanisme de compensation pour l'année 2026

Séance publique n° 155
Point n° 51
17.07.2026 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État Conseil d'État
8707/08 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État
28.07.2026 Publié au Mémorial A n°380 en page 1
Publication Mémorial

Récapitulatif des votes