8707

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
18.02.2026	Déposé	Lex Delles	Document de dépôt
18.02.2026	Commission(s) pressentie(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
26.02.2026	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
27.03.2026	Avis du Conseil d'État	Conseil d'État	8707/01 - Avis du Conseil d'État
31.03.2026	Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce		8707/02 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce
16.04.2026	Nomination de rapporteur(s) : Mme Carole Hartmann	Carole Hartmann Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
16.04.2026	Présentation du projet de loi Désignation d’un rapporteur Examen des avis	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Commission de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité	20260507_PV
07.05.2026	Rapport de commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Rapporteur(s) : Mme Carole Hartmann	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	8707/03 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Rapporteur(s) : Mme Carole Hartmann
07.05.2026	Présentation et adoption d’un projet de rapport	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
07.05.2026	Présentation et adoption d’un projet de rapport	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
07.05.2026	Rapport de commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Rapporteur(s) : Mme Carole Hartmann	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	8707/03 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Rapporteur(s) : Mme Carole Hartmann
16.04.2026	Présentation du projet de loi Désignation d’un rapporteur Examen des avis	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Commission de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité	20260507_PV
16.04.2026	Nomination de rapporteur(s) : Mme Carole Hartmann	Carole Hartmann Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
31.03.2026	Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce		8707/02 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce
27.03.2026	Avis du Conseil d'État	Conseil d'État	8707/01 - Avis du Conseil d'État
26.02.2026	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
18.02.2026	Commission(s) pressentie(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
18.02.2026	Déposé	Lex Delles	Document de dépôt