8707

Projet de loi Premier vote effectué
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A propos du dossier

Projet de loi relatif à la contribution de l’État dans le cadre du mécanisme de compensation pour l’année 2026

8707 Premier vote effectué
Dernière mise à jour · 14.07.2026
Premier vote constitutionnel
14.07.2026
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Informations
Type
Projet de loi
Author
Lex Delles
Date of submission
18.02.2026
Committee
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
Rapporteurs
Rapport
8707/06 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Rapporteur(s) : Mme Carole Hartmann

Références au dossier

8707/04 - Amendement gouvernemental
16
Apr
2026
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
Commission de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité
08:30
nouveau lieu,ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
07
May
2026
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
08:30
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
25
Jun
2026
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
08:30
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
02
Jul
2026
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
08:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
14
Jul
2026
Plenary session No. 155
14:00

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.02.2026 Déposé Lex Delles
Document de dépôt
18.02.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme 		Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
26.02.2026 Renvoyé en commission(s) :
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme 		Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
27.03.2026 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
8707/01 - Avis du Conseil d'État
31.03.2026 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre de Commerce
8707/02 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce
16.04.2026 Nomination de rapporteur(s) :
Mme Carole Hartmann 		Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
Carole Hartmann
16.04.2026 Présentation du projet de loi
Désignation d’un rapporteur
Examen des avis 		Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
Commission de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité
20260507_PV
07.05.2026

Rapport de commission(s) :
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme

Rapporteur(s) :
Mme Carole Hartmann

Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
8707/03 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Rapporteur(s) : Mme Carole Hartmann
07.05.2026 Présentation et adoption d’un projet de rapport Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
20260604_PV
12.06.2026 Amendement gouvernemental Gouvernement
8707/04 - Amendement gouvernemental
25.06.2026 Présentation d’un amendement gouvernemental Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
26.06.2026 Avis complémentaire du Conseil d'État Conseil d'État
8707/05 - Avis complémentaire du Conseil d'État
02.07.2026

Rapport de commission(s) :
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme

Rapporteur(s) :
Mme Carole Hartmann

Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
8707/06 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Rapporteur(s) : Mme Carole Hartmann
02.07.2026

Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat
Présentation et adoption d’un projet de rapport complémentaire

Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
13.07.2026 Avis complémentaire de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre de Commerce
8707/07 - Avis complémentaire de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce
14.07.2026

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°155

Une demande de dispense du second vote a été introduite

8707 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°155 Une demande de dispense du second vote a été introduite
8707 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°155 Une demande de dispense du second vote a été introduite
14.07.2026

8707 - Projet de loi relatif à la contribution de l'État dans le cadre du mécanisme de compensation pour l'année 2026

Séance publique N° 155
Point N° 51

Récapitulatif des votes