8707

Projet de loi En commission
Abonnement Abonnement

A propos du dossier

Projet de loi relatif à la contribution de l’État dans le cadre du mécanisme de compensation pour l’année 2026

Document de dépôt
8707 En commission
Dernière mise à jour · 31.03.2026
Informations
Type
Projet de loi
Author
Lex Delles
Date of submission
18.02.2026
Committee
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.02.2026 Déposé Lex Delles
Document de dépôt
18.02.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme 		Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
26.02.2026 Renvoyé en commission(s) :
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme 		Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
27.03.2026 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
8707/01 - Avis du Conseil d'État
31.03.2026 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre de Commerce
8707/02 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce
16.04.2026 Présentation du projet de loi
Désignation d’un rapporteur
Examen des avis 		Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
Commission de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité