8707

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
18.02.2026	Déposé	Lex Delles	Document de dépôt
18.02.2026	Commission(s) pressentie(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
26.02.2026	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
27.03.2026	Avis du Conseil d'État	Conseil d'État	8707/01 - Avis du Conseil d'État
31.03.2026	Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce		8707/02 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce
16.04.2026	Présentation du projet de loi Désignation d’un rapporteur Examen des avis	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Commission de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité

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Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
16.04.2026	Présentation du projet de loi Désignation d’un rapporteur Examen des avis	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Commission de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité
31.03.2026	Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce		8707/02 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce
27.03.2026	Avis du Conseil d'État	Conseil d'État	8707/01 - Avis du Conseil d'État
26.02.2026	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
18.02.2026	Commission(s) pressentie(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
18.02.2026	Déposé	Lex Delles	Document de dépôt