Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme

Projet de loi sur l'exercice des professions libérales des secteurs de la construction et de l'aménagement du territoire et portant modification de : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ; 2° la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie ; 3° la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant création et réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel ; 4° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ; 5° la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Projet de loi portant mise en œuvre du règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/1753 et portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS

Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 9 août 2018 relative à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises ; 2° de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes