Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme

Projet de loi autorisant le Gouvernement à financer les dépenses relatives à la contribution du Grand-Duché de Luxembourg aux programmes de l'Agence spatiale européenne et au programme national mis en œuvre avec l’assistance de l’Agence spatiale européenne, « LuxIMPULSE », pour la période 2026-2029

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers

Projet de loi modifiant 1. la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un Code disciplinaire et pénal de la marine, 2. le code pénal et 3. la loi modifiée du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime