Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme

Projet de loi introduisant un plafond sur les recettes excédentaires issues du marché des producteurs d'électricité

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques

Projet de loi relative au contrôle des concentrations entre entreprises et portant modification de: 1° la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; 2° la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; 3° la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; 4° la loi modifiée du 30 novembre 2022 relative à la concurrence