8707
Projet de loi
En commission
A propos du dossier
Projet de loi relatif à la contribution de l’État dans le cadre du mécanisme de compensation pour l’année 2026
Document de dépôt
8707
En commission
Letztes Update · 31.03.2026
Informationen
- Type
- Projet de loi
- Autor
- Lex Delles
- Datum der Einreichung
- 18.02.2026
Ausschuss
Références au dossier
Activités sur le dossier
soifuzgdh
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 18.02.2026 | Déposé | Lex Delles | |
| 18.02.2026 |
Commission(s) pressentie(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme |
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme |
|
| 26.02.2026 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme |
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme |
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| 27.03.2026 | Avis du Conseil d'État | Conseil d'État | |
| 31.03.2026 |
Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce |
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| 16.04.2026 |
Présentation du projet de loi Désignation d’un rapporteur Examen des avis |
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Commission de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité |
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