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Projet de loi Premier vote effectué

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 9 août 2018 relative à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises ; 2° de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes

Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
20.12.2024	Déposé	Lex Delles	Document de dépôt
20.12.2024	Commission pressentie	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
16.01.2025	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
28.05.2025	Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Métiers		8475/01 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Métiers
02.06.2025	Amendements gouvernementaux	Gouvernement	8475/02 - Amendements gouvernementaux
30.06.2025	Avis complémentaire de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Métiers		8475/03 - Avis complémentaire de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Métiers
04.07.2025	Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce		8475/04 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce
23.09.2025	Avis du Conseil d'État	Conseil d'État	8475/05 - Avis du Conseil d'État
13.11.2025	Nomination de rapporteur(s) : Mme. Carole Hartmann	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Carole Hartmann
13.11.2025		Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	20260218_PV
27.01.2026	Changement d’intitulé Ancien Intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 9 août 2018 relative à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises Nouvel Intitulé : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 9 août 2018 relative à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises ; 2° de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes
27.01.2026	Amendement parlementaire : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	8475/06 - Amendement parlementaire : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
04.02.2026	Proposition d’amendement(s) : M. Franz Fayot	Franz Fayot	8475/07 - Proposition d’amendement(s) : M. Franz Fayot
25.02.2026	Deuxième avis complémentaire de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Métiers		8475/08 - Deuxième avis complémentaire de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Métiers
10.03.2026	Avis complémentaire du Conseil d'État	Conseil d'État	8475/09 - Avis complémentaire du Conseil d'État
13.03.2026	Avis complémentaire de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce		8475/10 - Avis complémentaire de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce
19.03.2026	Examen d'un amendement parlementaire (LSAP) Examen des avis complémentaires	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	20260428_PV
13.04.2026	Amendement parlementaire : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	8475/11 - Amendement parlementaire : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
19.05.2026	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État	Conseil d'État	8475/12 - Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État
04.06.2026	Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	20260706_PV
19.06.2026	Deuxième avis complémentaire Chambre de Commerce		8475/13 - Deuxième avis complémentaire Chambre de Commerce
09.07.2026	Rapport de commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Rapporteur(s) : Mme Carole Hartmann	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	8475/14 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Rapporteur(s) : Mme Carole Hartmann
09.07.2026	Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
14.07.2026	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°155 Une demande de dispense du second vote a été introduite		8475 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°155 Une demande de dispense du second vote a été introduite 8475 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°155 Une demande de dispense du second vote a été introduite 8475 - Vote amendement n°1 - Bdv 2 8475 - Vote séparé (article 2 point 1°) - Bdv 3 8475 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°155 Une demande de dispense du second vote a été introduite 8475 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°155 Une demande de dispense du second vote a été introduite
14.07.2026	8745 - Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 9 août 2018 relative à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises ; 2° de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes		Séance publique N° 155 Point N° 24

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