Meeting - 9 July 2026

Docpa n°8475 : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 9 août 2018 relative à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises ; 2° de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes - Rapporteur: Madame Carole Hartmann

• Présentation et adoption d'un projet de rapport

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