8555

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle 3° la loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats

Résumé du dossier
8555 En commission
Dernière mise à jour · 09.07.2025
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Elisabeth Margue
Date de dépôt
17.06.2025
Commission
Rapporteurs

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
17.06.2025 Déposé Elisabeth Margue
17.06.2025 Commission(s) pressentie(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
19.06.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
02.07.2025 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
03.07.2025 Nomination de rapporteur(s) : M. Charles Weiler Charles Weiler
03.07.2025

- Présentation du projet de loi et examen des articles - Nomination d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Commission de la Justice
07.07.2025 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : M. Charles Weiler Commission de la Justice
07.07.2025 - Rapporteur : Monsieur Charles Weiler - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
09.07.2025

Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle 3° la loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats

Séance publique n° 94