8555

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle 3° la loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats

Résumé du dossier
8555 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 12.08.2025
Premier vote constitutionnel
09.07.2025
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Informations
Type
Projet de loi
Author
Elisabeth Margue
Date of submission
17.06.2025
Committee
Rapporteurs

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
17.06.2025 Déposé Elisabeth Margue
17.06.2025 Commission(s) pressentie(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
19.06.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
02.07.2025 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
03.07.2025 Nomination de rapporteur(s) : M. Charles Weiler Charles Weiler
03.07.2025

- Présentation du projet de loi et examen des articles - Nomination d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Commission de la Justice
07.07.2025 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : M. Charles Weiler Commission de la Justice
07.07.2025 - Rapporteur : Monsieur Charles Weiler - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
09.07.2025 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°94
09.07.2025

8555 - Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle 3° la loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats

Séance publique N° 94
10.07.2025 Avis : Parquet général
11.07.2025 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État Conseil d'État
25.07.2025 Publié au Mémorial A n°324 en page 1
12.08.2025 Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce

Récapitulatif des votes