8555

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle 3° la loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats

8555 En commission
Letztes Update · 03.07.2025
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Elisabeth Margue
Datum der Einreichung
17.06.2025
Ausschuss

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
17.06.2025 Déposé Elisabeth Margue
17.06.2025 Commission(s) pressentie(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
19.06.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
03.07.2025

- Présentation du projet de loi et examen des articles - Nomination d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Commission de la Justice