Sitzung - 7 Juli 2025
Ordre du jour
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Docpa n°8555 : Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle 3° la loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats
- - Rapporteur : Monsieur Charles Weiler - Présentation et adoption d'un projet de rapport
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Divers