8537

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Washington, le 25 octobre 2024, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Argentine pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Washington, le 13 avril 2019

Résumé du dossier
8537 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 21.07.2025
Premier vote constitutionnel
25.06.2025
Voir plus
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Xavier Bettel
Date de dépôt
08.05.2025
Commission
Rapporteurs

Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
08.05.2025 Déposé Xavier Bettel
08.05.2025 Commission(s) pressentie(s) : Commission des Finances Commission des Finances
03.06.2025 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
05.06.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances Commission des Finances
06.06.2025 Nomination de rapporteur(s) : M. Maurice Bauer Maurice Bauer
06.06.2025 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État Commission des Finances
17.06.2025 Rapport de commission(s) : Commission des Finances Rapporteur(s) : M. Maurice Bauer Commission des Finances
17.06.2025 - Rapporteur : Monsieur Maurice Bauer - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances
24.06.2025 Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce
25.06.2025 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°89
25.06.2025

8537 - Projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Washington, le 25 octobre 2024, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Argentine pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Washington, le 13 avril 2019

Séance publique n° 89
02.07.2025 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État Conseil d'État
21.07.2025 Publié au Mémorial A n°292 en page 1

Récapitulatif des votes