8537

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Washington, le 25 octobre 2024, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Argentine pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Washington, le 13 avril 2019

8537 En commission
Letztes Update · 17.06.2025
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Xavier Bettel
Datum der Einreichung
08.05.2025
Ausschuss
Berichterstatter
Maurice Bauer

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
08.05.2025 Déposé Xavier Bettel
08.05.2025 Commission(s) pressentie(s) : Commission des Finances Commission des Finances
03.06.2025 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
05.06.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances Commission des Finances
06.06.2025 Nomination de rapporteur(s) : M. Maurice Bauer Maurice Bauer
06.06.2025 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État Commission des Finances
17.06.2025 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances