Sitzung - 6 Juni 2025

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 25 mars 2025

Docpa n°8537 : Projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Washington, le 25 octobre 2024, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Argentine pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Washington, le 13 avril 2019

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État

Docpa n°8538 : Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Sultanat d’Oman pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 16 octobre 2024

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État

Docpa n°8540 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation

• - Rapporteur : Madame Diane Adehm - Examen de l'avis du Conseil d'État

Docpa n°8546 : Projet de loi portant introduction d’un transfert de données de l’Administration des contributions directes vers l’Administration du cadastre et de la topographie en vue de l’implémentation de l’impôt foncier et de l’impôt à la mobilisation de terrains et portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ; 3° de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale ; 4° de la loi modifiée du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi

Docpa n°8547 : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi