8538

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Sultanat d’Oman pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 16 octobre 2024

Résumé du dossier
8538 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 21.07.2025
Premier vote constitutionnel
25.06.2025
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Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Xavier Bettel
Datum der Einreichung
08.05.2025
Ausschuss
Rapporteurs

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
08.05.2025 Déposé Xavier Bettel
08.05.2025 Commission(s) pressentie(s) : Commission des Finances Commission des Finances
03.06.2025 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
05.06.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances Commission des Finances
06.06.2025 Nomination de rapporteur(s) : M. Maurice Bauer Maurice Bauer
06.06.2025 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État Commission des Finances
17.06.2025 Rapport de commission(s) : Commission des Finances Rapporteur(s) : M. Maurice Bauer Commission des Finances
17.06.2025 - Rapporteur : Monsieur Maurice Bauer - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances
24.06.2025 Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce
25.06.2025 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°89
25.06.2025

8538 - Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Sultanat d'Oman pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 16 octobre 2024

Séance publique N° 89
02.07.2025 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État Conseil d'État
21.07.2025 Publié au Mémorial A n°283 en page 1

Récapitulatif des votes