8538

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Sultanat d’Oman pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 16 octobre 2024

8538 En commission
Dernière mise à jour · 17.06.2025
Informations
Type
Projet de loi
Author
Xavier Bettel
Date of submission
08.05.2025
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
08.05.2025 Déposé Xavier Bettel
08.05.2025 Commission(s) pressentie(s) : Commission des Finances Commission des Finances
03.06.2025 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
05.06.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances Commission des Finances
06.06.2025 Nomination de rapporteur(s) : M. Maurice Bauer Maurice Bauer
06.06.2025 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État Commission des Finances
17.06.2025 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances