8515

Projet de loi En commission
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification de l'article 88-2, paragraphe 2, du Code de procédure pénale

Document de dépôt
8515 En commission
Dernière mise à jour · 05.06.2025
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Elisabeth Margue
Date de dépôt
19.03.2025
Commission
Commission de la Justice
Rapporteur
Charles Weiler

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.03.2025 Déposé Elisabeth Margue
Document de dépôt
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