8515

Projet de loi Premier vote effectué

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de l'article 88-2, paragraphe 2, du Code de procédure pénale

Résumé du dossier
8515 Premier vote effectué
Dernière mise à jour · 19.12.2025
Premier vote constitutionnel
04.12.2025
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Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Elisabeth Margue
Date de dépôt
19.03.2025
Commission
Rapporteur

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.03.2025 Déposé Elisabeth Margue
19.03.2025 Commission pressentie Commission de la Justice
20.03.2025

Avis de la Commission nationale pour la protection des données
- Dépêche de la Présidente de la Commission nationale pour la protection des données à la Ministre de la Justice (17.3.2025)

27.03.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
08.05.2025 Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
08.05.2025

Avis commun du Parquet général, du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg et du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (24.3.2025)

05.06.2025 Nomination de rapporteur(s) :
M. Charles Weiler
Charles Weiler
05.06.2025


- Nomination d'un rapporteur
- Présentation du projet de loi et examen de l'article unique
- Echange de vues

Commission de la Justice
02.07.2025 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
17.07.2025

- Rapporteur : Monsieur Charles Weiler

- Examen de l'avis du Conseil d'Etat
- Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

Commission de la Justice
18.07.2025 Amendement parlementaire :
Commission de la Justice
Commission de la Justice
29.09.2025

Avis commun complémentaire:
Parquet général, du Parquet du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg et de Diekirch

20.10.2025 Avis :
Autorité de contrôle judiciaire
18.11.2025 Avis complémentaire du Conseil d'État Conseil d'État
27.11.2025 Rapport de commission(s) :
Commission de la Justice

Rapporteur(s) :
M. Charles Weiler
Commission de la Justice
27.11.2025

- Rapporteur : Monsieur Charles Weiler

- Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État du 18 novembre 2025
- Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Justice
04.12.2025

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°115

Une demande de dispense du second vote a été introduite

04.12.2025 8515 - Projet de loi portant modification de l'article 88-2, paragraphe 2, du Code de procédure pénale
Séance publique n° 115
19.12.2025 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État Conseil d'État

Récapitulatif des votes