8515

Gesetzprojet Retire
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Iwwer den Dossier

Projet de loi portant modification de l'article 88-2, paragraphe 2, du Code de procédure pénale

Résumé vum Dossier
Résumé vum Dossier
8515 Retire
Update · 23.12.2025
Premier vote constitutionnel
04.12.2025
Méi gesinn
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Elisabeth Margue
Datum vum Depot
19.03.2025
Kommissioun
Commission de la Justice
Rapporteurs
Rapport
8515/09 - Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : M. Charles Weiler

Referenzen un den Dossier

8515/05 - Amendement parlementaire : Commission de la Justice
05
Jun
2025
Commission de la Justice
10:15
Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
17
Jul
2025
Commission de la Justice
10:00
Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
27
Nov
2025
Commission de la Justice
10:00
04
Dec
2025
Ëffentlech Sëtzung N° 115
14:00
Verbatim - Débat sur le dossier 8515 - Séance du 04.12.2025

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
19.03.2025 Déposé Elisabeth Margue
Document de dépôt
19.03.2025 Commission pressentie Commission de la Justice
20.03.2025

Avis de la Commission nationale pour la protection des données
- Dépêche de la Présidente de la Commission nationale pour la protection des données à la Ministre de la Justice (17.3.2025)

8515/01 - Avis de la Commission nationale pour la protection des données - Dépêche de la Présidente de la Commission nationale pour la protection des données à la Ministre de la Justice (17.3.2025)
27.03.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
08.05.2025 Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
8515/02 - Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
08.05.2025

Avis commun du Parquet général, du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg et du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (24.3.2025)

8515/03 - Avis commun du Parquet général, du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg et du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (24.3.2025)
05.06.2025 Nomination de rapporteur(s) :
M. Charles Weiler 		Charles Weiler
05.06.2025 Commission de la Justice
20260218_PV
02.07.2025 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
8515/04 - Avis du Conseil d'État
17.07.2025 Commission de la Justice
20260218_PV
18.07.2025 Amendement parlementaire :
Commission de la Justice 		Commission de la Justice
8515/05 - Amendement parlementaire : Commission de la Justice
29.09.2025

Avis commun complémentaire:
Parquet général, du Parquet du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg et de Diekirch

8515/06 - Avis commun complémentaire: Parquet général, du Parquet du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg et de Diekirch
20.10.2025 Avis :
Autorité de contrôle judiciaire
8515/07 - Avis : Autorité de contrôle judiciaire
18.11.2025 Avis complémentaire du Conseil d'État Conseil d'État
8515/08 - Avis complémentaire du Conseil d'État
27.11.2025 Rapport de commission(s) :
Commission de la Justice

Rapporteur(s) :
M. Charles Weiler 		Commission de la Justice
8515/09 - Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : M. Charles Weiler
27.11.2025 Commission de la Justice
20260420_PV
04.12.2025

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°115

Une demande de dispense du second vote a été introduite

8515 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°115 Une demande de dispense du second vote a été introduite
8515 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°115 Une demande de dispense du second vote a été introduite
04.12.2025 8515 - Projet de loi portant modification de l'article 88-2, paragraphe 2, du Code de procédure pénale
Ëffentlech Sëtzung N° 115
Point N° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 8515 - Séance du 04.12.2025
19.12.2025 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État Conseil d'État
8515/10 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État
23.12.2025 Publié au Mémorial A n°610 en page 1
Publication Mémorial

Suitte vum Dossier

  1. Dezember 2025
    4691 Motion
    Adopté(e)

    Contrôle parlementaire de l'utilisation des moyens techniques de surveillance et de contrôle de toutes les formes de communication prévues à l'article 88-1 du Code de procédure pénale

    Sam Tanson · 04.12.2025
    Den Dossier uweisen

Résumé vun de Votten