Réunion - 5 juin 2025

Approbation des projets de procès-verbal : - de la réunion jointe (avec la Commission des Finances) du 22 octobre 2024 - de la réunion du 9 janvier 2025 - de la réunion du 16 janvier 2025 - de la réunion du 6 février 2025 - de la réunion jointe (avec la Commission de la Santé et de la Sécurité sociale) du 6 mars 2025 - de la réunion du 11 mars 2025 - de la réunion jointe (avec la Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire) du 13 mars 2025

Dossier parlementaire n°7881 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l'organisation judiciaire aux fins : 1° de transposition de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d'informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil ; 2° de mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 portant création d'un système centralisé permettant d'identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), qui vise à compléter le système européen d'information sur les casiers judiciaires, et modifiant le règlement (UE) 2018/1726

• - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Continuation des travaux

Dossier parlementaire n°7424 : Projet de loi portant création d'une plateforme commune de transmission électronique sécurisée et modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État

• - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Scission du projet de loi - Continuation des travaux

Dossier parlementaire n°8515 : Projet de loi portant modification de l'article 88-2, paragraphe 2, du Code de procédure pénale

• - Nomination d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'article unique - Echange de vues

Dossier parlementaire n°8342 : Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés et portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises

• - Rapporteur : Madame Stéphanie Weydert - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires - Echange de vues

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