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A propos du dossier
Projet de loi portant modification : 1° du Code de commerce ; 2° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Elisabeth Margue
- Date de dépôt
- 24.11.2023
- Rapporteurs
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 24.11.2023 | Déposé | Elisabeth Margue | |
| 24.11.2023 | Commission pressentie | Commission de la Justice |
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| 30.11.2023 | Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice | Commission de la Justice |
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| 11.01.2024 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Weydert | Stéphanie Weydert Commission de la Justice |
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| 11.01.2024 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen des articles - Échange de vues | Commission de la Justice | |
| 23.01.2024 | Avis de la Chambre des Métiers (22.12.2023) | ||
| 29.03.2024 | Avis de la Chambre de Commerce (28.3.2024) | ||
| 21.05.2024 | Avis du Conseil d'État (21.5.2024) | Conseil d'État | |
| 05.06.2025 |
- Rapporteur : Madame Stéphanie Weydert - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires - Echange de vues |
Commission de la Justice | |
| 17.06.2025 |
Changement d’intitulé Ancien Intitulé : Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés et portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises Nouvel Intitulé : Projet de loi portant modification : 1° du Code de commerce ; 2° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés |
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| 17.06.2025 | Amendement parlementaire : Commission de la Justice | Commission de la Justice |