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Projet de loi Premier vote effectué

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° du Code de commerce ; 2° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
24.11.2023	Déposé	Elisabeth Margue	Document de dépôt
24.11.2023	Commission pressentie	Commission de la Justice
30.11.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice
11.01.2024	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Weydert	Stéphanie Weydert Commission de la Justice
11.01.2024	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen des articles - Échange de vues	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 11 janvier 2024
23.01.2024	Avis de la Chambre des Métiers (22.12.2023)		8342/01 - Avis de la Chambre des Métiers (22.12.2023)
29.03.2024	Avis de la Chambre de Commerce (28.3.2024)		8342/02 - Avis de la Chambre de Commerce (28.3.2024)
21.05.2024	Avis du Conseil d'État (21.5.2024)	Conseil d'État	8342/03 - Avis du Conseil d'État (21.5.2024)
05.06.2025	- Rapporteur : Madame Stéphanie Weydert - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires - Echange de vues	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 49 ) de la reunion du 5 juin 2025
17.06.2025	Changement d’intitulé Ancien Intitulé : Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés et portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises Nouvel Intitulé : Projet de loi portant modification : 1° du Code de commerce ; 2° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés
17.06.2025	Amendement parlementaire : Commission de la Justice	Commission de la Justice	8342/04 - Amendement parlementaire : Commission de la Justice
18.11.2025	Avis complémentaire du Conseil d'État	Conseil d'État	8342/05 - Avis complémentaire du Conseil d'État
27.11.2025	- Rapporteur : Madame Stéphanie Weydert - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État du 18 novembre 2025 - Présentation et adoption d'un d'amendement parlementaire	Commission de la Justice
28.11.2025	Amendement parlementaire : Commission de la Justice	Commission de la Justice	8342/06 - Amendement parlementaire : Commission de la Justice
08.12.2025	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État	Conseil d'État	8342/07 - Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État
11.12.2025	Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Mme. Stéphanie Weydert	Commission de la Justice	8342/08 - Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Mme. Stéphanie Weydert
11.12.2025	- Rapporteur : Madame Stéphanie Weydert - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État du 8 décembre 2025 - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Justice
18.12.2025	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°119 Une demande de dispense du second vote a été introduite		8342 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°119 Une demande de dispense du second vote a été introduite 8342 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°119 Une demande de dispense du second vote a été introduite
18.12.2025	8342 - Projet de loi portant modification : 1° du Code de commerce ; 2° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés		Séance publique n° 119 Point n° 2

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