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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l'organisation judiciaire aux fins : 1° de transposition de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d'informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil ; 2° de mise en œuvre du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 portant création d'un système centralisé permettant d'identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), qui vise à compléter le système européen d'information sur les casiers judiciaires, et modifiant le règlement (UE) 2018/1726, tel que modifié

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
10.09.2021	Déposé	Sam Tanson	Document de dépôt
10.09.2021	Commission pressentie	Commission de la Justice
07.10.2021	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice
27.10.2021	Avis du Parquet général (15.10.2021)		7881/01 - Avis du Parquet général (15.10.2021)
02.11.2021	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (29.10.2021) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Fiche d'évaluation d'impact 4) Textes coordonnés	Gouvernement	7881/02 - Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (29.10.2021) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Fiche d'évaluation d'impact 4) Textes coordonnés
25.11.2021	Avis complémentaire du Parquet général (26.10.2021)		7881/03 - Avis complémentaire du Parquet général (26.10.2021)
13.12.2021	Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (25.10.2.201)		7881/04 - Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (25.10.2.201)
30.11.2022	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue	Charles Margue Commission de la Justice
30.11.2022	- Présentation et examen d'une série d'amendements	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 30 novembre 2022
06.12.2022	Amendements gouvernementaux - Dépèche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (6.12.2022)	Gouvernement	7881/05 - Amendements gouvernementaux - Dépèche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (6.12.2022)
27.12.2022	Deuxième avis complémentaire du Parquet général (13.12.2022)		7881/06 - Deuxième avis complémentaire du Parquet général (13.12.2022)
16.01.2023	Avis de l'Autorité de contrôle judiciaire (13.1.2023)		7881/07 - Avis de l'Autorité de contrôle judiciaire (13.1.2023)
14.11.2023	Avis du Conseil d'État (14.11.2023)	Conseil d'État	7881/08 - Avis du Conseil d'État (14.11.2023)
24.11.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice
21.12.2023	Changement de rapporteur(s) Ancien(s) rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue Président; Nouveau(x) rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar Député;	Charles Margue Laurent Mosar
21.12.2023	- Rapporteur : M. Charles Margue - Changement de rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Continuation des travaux	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 21 décembre 2023
11.01.2024	- Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Examen des avis consultatifs - Continuation des travaux - Échange de vues	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 11 janvier 2024
24.01.2024	- Echange de vues	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 24 janvier 2024
09.01.2025	- Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 36 ) de la reunion du 9 janvier 2025
17.01.2025	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi sur les échanges d'informations relatives aux ressortissants de pays tiers à l'Union européenne ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS) portant : 1° transposition de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d'informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil; 2° mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 portant création d'un système centralisé permettant d'identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides, qui vise à compléter le système européen d'information sur les casiers judiciaires, et modifiant le règlement (UE) 2018/1726; 3° modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l'organisation judiciaire aux fins : 1° de transposition de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d'informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil ; 2° de mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 portant création d'un système centralisé permettant d'identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), qui vise à compléter le système européen d'information sur les casiers judiciaires, et modifiant le règlement (UE) 2018/1726
17.01.2025	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	7881/09 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice
14.03.2025	Avis complémentaire du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (7.3.2025)		7881/10 - Avis complémentaire du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (7.3.2025)
14.03.2025	Troisième avis complémentaire du Parquet général (18.2.2025)		7881/11 - Troisième avis complémentaire du Parquet général (18.2.2025)
14.05.2025	Avis complémentaire du Conseil d'État (13.5.2025)	Conseil d'État	7881/12 - Avis complémentaire du Conseil d'État (13.5.2025)
05.06.2025	- Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Continuation des travaux	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 49 ) de la reunion du 5 juin 2025
03.07.2025	Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : M. Laurent Mosar	Commission de la Justice	7881/13 - Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : M. Laurent Mosar
03.07.2025	Changement d’intitulé Ancien Intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l'organisation judiciaire aux fins : 1° de transposition de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d'informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil ; 2° de mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 portant création d'un système centralisé permettant d'identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), qui vise à compléter le système européen d'information sur les casiers judiciaires, et modifiant le règlement (UE) 2018/1726 Nouvel Intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l'organisation judiciaire aux fins : 1° de transposition de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d'informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil ; 2° de mise en œuvre du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 portant création d'un système centralisé permettant d'identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), qui vise à compléter le système européen d'information sur les casiers judiciaires, et modifiant le règlement (UE) 2018/1726, tel que modifié
03.07.2025	- Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 52 ) de la reunion du 3 juillet 2025
09.07.2025	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°94		7881 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°94 7881 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°94
09.07.2025	7881 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l'organisation judiciaire aux fins : 1° de transposition de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d'informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil ; 2° de mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 portant création d'un système centralisé permettant d'identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), qui vise à compléter le système européen d'information sur les casiers judiciaires, et modifiant le règlement (UE) 2018/1726		Séance publique n° 94 Point n° 69 Verbatim - Débat sur le dossier 7881 - Séance du 09.07.2025
11.07.2025	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État	Conseil d'État	7881/14 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État
22.09.2025	Publié au Mémorial A n°406 en page 1		Publication Mémorial

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