7881

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi sur les échanges d'informations relatives aux ressortissants de pays tiers à l'Union européenne ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS) portant : 1° transposition de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d'informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil; 2° mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 portant création d'un système centralisé permettant d'identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides, qui vise à compléter le système européen d'information sur les casiers judiciaires, et modifiant le règlement (UE) 2018/1726; 3° modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire

7881 En commission
Dernière mise à jour · 21.12.2023
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Sam Tanson
Date de dépôt
10.09.2021
Commission

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
10.09.2021 Déposé Sam Tanson
10.09.2021 Commission pressentie Commission de la Justice
07.10.2021 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
27.10.2021 Avis du Parquet général (15.10.2021) Parquet Général
02.11.2021

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (29.10.2021)
2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
3) Fiche d'évaluation d'impact
4) Textes coordonnés

Gouvernement
25.11.2021 Avis complémentaire du Parquet général (26.10.2021) Parquet Général
13.12.2021 Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (25.10.2.201) Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
30.11.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
30.11.2022 - Présentation et examen d'une série d'amendements Commission de la Justice
06.12.2022

Amendements gouvernementaux
- Dépèche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés
(6.12.2022)

Gouvernement
27.12.2022 Deuxième avis complémentaire du Parquet général (13.12.2022) Parquet général
16.01.2023 Avis de l'Autorité de contrôle judiciaire (13.1.2023) Autorité de contrôle judiciaire
14.11.2023 Avis du Conseil d'État (14.11.2023) Conseil d'Etat
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
21.12.2023

Changement de rapporteur(s)

Ancien(s) rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue, Président

Nouveau(x) rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar, Député

Laurent Mosar
Charles Margue
21.12.2023

- Rapporteur : M. Charles Margue - Changement de rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Continuation des travaux

Commission de la Justice