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Projet de loi En attente de la dispense du second vote constitutionnel

A propos du dossier

Projet de loi relative à la signature électronique des actes en matière administrative et portant modification de la loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivage électronique

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
27.10.2022	Déposé	Marc Hansen	Document de dépôt
27.10.2022	Commission pressentie	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
11.11.2022	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
21.11.2022	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 21 novembre 2022
22.11.2022	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt	Guy Arendt Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
14.12.2022	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.12.2022)		8089/1 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.12.2022)
16.02.2023	Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (6.2.2023)		8089/2 - Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (6.2.2023)
04.04.2023	Avis de la Chambre de Commerce (30.3.2023)		8089/3 - Avis de la Chambre de Commerce (30.3.2023)
24.11.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation
12.03.2024	Avis du Conseil d'État (12.3.2024)	Conseil d'Etat	8089/4 - Avis du Conseil d'État (12.3.2024)
30.04.2024	- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'État - Examen des avis: - de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics - du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises - de la Chambre de Commerce	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 30 avril 2024
21.05.2024	- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Continuation des travaux	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 21 mai 2024
22.05.2024	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation	8089/5 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation
09.07.2024	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (4.7.2024)		8089/6 - Avis de la Commission nationale pour la protection des données (4.7.2024)
11.07.2024	Avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (8.7.2024)		8089/7 - Avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (8.7.2024)
08.10.2024	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (30.9.2024)		8089/8 - Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (30.9.2024)
10.12.2024	Avis complémentaire du Conseil d'État (10.12.2024)	Conseil d'Etat	8089/9 - Avis complémentaire du Conseil d'État (10.12.2024)
11.03.2025	Avis du Conseil d'État en réponse aux questions du Gouvernement du 30 septembre 2024 (4.2.2025)	Conseil d'Etat	8089/10 - Avis du Conseil d'État en réponse aux questions du Gouvernement du 30 septembre 2024 (4.2.2025)
11.03.2025	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation	8089/11 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation
11.03.2025	- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen des avis - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation Procès verbal ( 15 ) de la reunion du 11 mars 2025
29.04.2025	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (29.4.2025)	Conseil d'Etat	8089/12 - Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (29.4.2025)
06.05.2025	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relatif à la signature électronique des actes en matière administrative et portant modification de la loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivage électronique Nouvel intitulé : Projet de loi relative à la signature électronique des actes en matière administrative et portant modification de la loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivage électronique
06.05.2025	Rapport de commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation Guy Arendt	8089/13 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
06.05.2025	- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État - Redressement d'une erreur matérielle - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation
15.05.2025	Demande de dispense du second vote constitutionnel
15.05.2025	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°85		8089 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°85 8089 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°85
15.05.2025	8089 - Projet de loi relative à la signature électronique des actes en matière administrative et portant modification de la loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivage électronique		Séance publique n° 85 Point n° 69

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