8089

Projet de loi En commission

Projet de loi relatif à la signature électronique des actes en matière administrative et portant modification de la loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivage électronique

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A propos du dossier

Projet de loi relatif à la signature électronique des actes en matière administrative et portant modification de la loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivage électronique

8089 En commission
Dernière mise à jour · 22.11.2022
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
27.10.2022
Commission
Rapporteur
Guy Arendt

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
27.10.2022 Déposé Marc Hansen
27.10.2022 Commission Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
11.11.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
22.11.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
Guy Arendt