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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative à la signature électronique des actes en matière administrative et portant modification de la loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivage électronique

Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
27.10.2022	Déposé	Marc Hansen	Document de dépôt
27.10.2022	Commission pressentie	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
11.11.2022	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
21.11.2022		Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications	20260218_PV
22.11.2022	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt	Guy Arendt Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
14.12.2022	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.12.2022)		8089/01 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.12.2022)
16.02.2023	Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (6.2.2023)		8089/02 - Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (6.2.2023)
04.04.2023	Avis de la Chambre de Commerce (30.3.2023)		8089/03 - Avis de la Chambre de Commerce (30.3.2023)
24.11.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation
12.03.2024	Avis du Conseil d'État (12.3.2024)	Conseil d'État	8089/04 - Avis du Conseil d'État (12.3.2024)
30.04.2024		Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation	20260218_PV
21.05.2024		Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation	20260218_PV
22.05.2024	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation	8089/05 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation
09.07.2024	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (4.7.2024)		8089/06 - Avis de la Commission nationale pour la protection des données (4.7.2024)
11.07.2024	Avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (8.7.2024)		8089/07 - Avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (8.7.2024)
08.10.2024	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (30.9.2024)		8089/08 - Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (30.9.2024)
10.12.2024	Avis complémentaire du Conseil d'État (10.12.2024)	Conseil d'État	8089/09 - Avis complémentaire du Conseil d'État (10.12.2024)
11.03.2025	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation	8089/11 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation
11.03.2025	Avis du Conseil d'État en réponse aux questions du Gouvernement du 30 septembre 2024 (4.2.2025)	Conseil d'État	8089/10 - Avis du Conseil d'État en réponse aux questions du Gouvernement du 30 septembre 2024 (4.2.2025)
11.03.2025		Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation	20260218_PV
29.04.2025	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (29.4.2025)	Conseil d'État	8089/12 - Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (29.4.2025)
06.05.2025	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relatif à la signature électronique des actes en matière administrative et portant modification de la loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivage électronique Nouvel intitulé : Projet de loi relative à la signature électronique des actes en matière administrative et portant modification de la loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivage électronique
06.05.2025	Rapport de commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt	Guy Arendt Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation	8089/13 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
06.05.2025		Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation	20260218_PV
15.05.2025	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°85		8089 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°85 8089 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°85
15.05.2025	Demande de dispense du second vote constitutionnel
15.05.2025	8089 - Projet de loi relative à la signature électronique des actes en matière administrative et portant modification de la loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivage électronique		Séance publique N° 85 Point N° 70 Verbatim - Débat sur le dossier 8089 - Séance du 15.05.2025
03.06.2025	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État	Conseil d'État	8089/14 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État
16.06.2025	Publié au Mémorial A n°231 en page 1		Publication Mémorial

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