8089

Gesetzprojet En commission

Iwwer den Dossier

Projet de loi relatif à la signature électronique des actes en matière administrative et portant modification de la loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivage électronique

8089 En commission
Update · 11.07.2024
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Marc Hansen
Datum vum Depot
27.10.2022
Kommissioun
Rapporter
Guy Arendt

Referenzen un den Dossier

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
27.10.2022 Déposé Marc Hansen
27.10.2022 Commission pressentie Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
11.11.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
21.11.2022 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
22.11.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
Guy Arendt
14.12.2022 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.12.2022) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
16.02.2023 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (6.2.2023) Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises
04.04.2023 Avis de la Chambre de Commerce (30.3.2023) Chambre de Commerce
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation
12.03.2024 Avis du Conseil d'État (12.3.2024) Conseil d'Etat
30.04.2024

- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'État - Examen des avis: - de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics - du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises - de la Chambre de Commerce

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation
21.05.2024 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Continuation des travaux Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation
22.05.2024

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation
09.07.2024 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (4.7.2024) Commission nationale pour la protection des données
11.07.2024 Avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (8.7.2024) Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises