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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois ; 2° du Code de la consommation ; 3° de la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine ; 4° de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales ; 5° de la loi du 29 avril 2000 transposant la directive n° 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
29.06.2018	Déposé		Document de dépôt
29.06.2018	Commission pressentie	Commission de l'Economie
05.07.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie	Commission de l'Economie
17.10.2018	Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi, sur le projet de règlement grand-ducal sur la garantie financière des créances contractuelles, sur le projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 25 octobre 1991 concernant l'imputation d'un forfait pour le logement et la nourriture des marins, et sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 22 juin 2000 portant exécution de la loi du 29 avril 2000 transposant la directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires (9.10.2018)		7329/01 - Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi, sur le projet de règlement grand-ducal sur la garantie financière des créances contractuelles, sur le projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 25 octobre 1991 concernant l'imputation d'un forfait pour le logement et la nourriture des marins, et sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 22 juin 2000 portant exécution de la loi du 29 avril 2000 transposant la directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires (9.10.2018)
12.12.2018	Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi, sur le projet de règlement grand-ducal sur la garantie financière des créances contractuelles, sur le projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 25 octobre 1991 concernant l'imputation d'un forfait pour le logement et la nourriture des marins, et sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 22 juin 2000 portant exécution de la loi du 29 avril 2000 transposant la directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires (27.11.2018)		7329/02 - Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi, sur le projet de règlement grand-ducal sur la garantie financière des créances contractuelles, sur le projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 25 octobre 1991 concernant l'imputation d'un forfait pour le logement et la nourriture des marins, et sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 22 juin 2000 portant exécution de la loi du 29 avril 2000 transposant la directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires (27.11.2018)
13.12.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Date prévisionnelle du rapport de commission : 05-12-2024	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
25.03.2020	Avis du Conseil d''État (24.3.2020)	Conseil d'État	7329/03 - Avis du Conseil d''État (24.3.2020)
08.10.2020	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch	Lydia Mutsch Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
08.10.2020		Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	20260218_PV
22.10.2020		Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	20260218_PV
29.10.2020		Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
12.11.2020		Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	20260218_PV
19.11.2020		Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	20260218_PV
14.01.2021		Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	20260218_PV
21.01.2021		Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	20260218_PV
29.04.2022	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification - de la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois, - du Code de la consommation, - de la loi du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine, - de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et certaines autres dispositions légales et - de la loi du 29 avril 2000 transposant la directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires Nouvel intitulé : Projet de loi 1° portant coordination et modification de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois ; 2° portant modification : a) du Code de la consommation ; b) de la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine ; c) de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales ; et d) de la loi du 29 avril 2000 transposant la directive n° 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires
29.04.2022	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	7329/04 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
23.09.2022	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (19.9.2022)		7329/05 - Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (19.9.2022)
10.10.2023	Avis complémentaire du Conseil d'État (10.10.2023)	Conseil d'État	7329/06 - Avis complémentaire du Conseil d'État (10.10.2023)
24.11.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
18.01.2024	Changement de rapporteur(s) Ancien(s) rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch Membre; sauf pour le volet Protection des Consommateurs Nouveau(x) rapporteur(s) : Madame Simone Beissel Membre; pour le volet "Maritime"	Lydia Mutsch Simone Beissel
18.01.2024		Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	20260218_PV
12.02.2024	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi 1° portant coordination et modification de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois ; 2° portant modification : a) du Code de la consommation ; b) de la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine ; c) de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales ; et d) de la loi du 29 avril 2000 transposant la directive n° 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois ; 2° du Code de la consommation ; 3° de la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine ; 4° de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales ; 5° de la loi du 29 avril 2000 transposant la directive n° 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires
12.02.2024	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	7329/07 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
22.04.2024	Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (18.4.2024)		7329/08 - Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (18.4.2024)
25.06.2024	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (25.6.2024)	Conseil d'État	7329/09 - Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (25.6.2024)
27.06.2024		Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	20260218_PV
05.12.2024		Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Commission du Travail Commission des Médias et des Communications	20260312_PV
06.12.2024	Rapport de commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Rapporteur(s) : Madame Simone Beissel	Simone Beissel Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	7329/10 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Rapporteur(s) : Madame Simone Beissel
09.12.2024	Corrigendum (9.12.2024) Ce document annule et remplace le document parlementaire N°7329/10 Rapport de la Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme (5.12.2024)		7329/10A - Corrigendum (9.12.2024) Ce document annule et remplace le document parlementaire N°7329/10 Rapport de la Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme (5.12.2024)
10.12.2024	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°51 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7329 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°51 Une demande de dispense du second vote a été introduite 7329 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°51 Une demande de dispense du second vote a été introduite
10.12.2024	7329 - Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois ; 2° du Code de la consommation ; 3° de la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine ; 4° de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales ; 5° de la loi du 29 avril 2000 transposant la directive n° 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires		Séance publique n° 51 Point n° 64 Verbatim - Débat sur le dossier 7329 - Séance du 10.12.2024
20.12.2024	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-12-2024) Evacué par dispense du second vote (20-12-2024)	Conseil d'État	7329/11 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-12-2024) Evacué par dispense du second vote (20-12-2024)
27.12.2024	Publié au Mémorial A n°600 en page 1

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