8648
Projet de loi
Déposé(e)
A propos du dossier
Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information et modifiant le Code de la consommation
Document de dépôt
8648
Déposé(e)
Dernière mise à jour · 29.10.2025
Informations
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Martine Hansen
- Date de dépôt
- 29.10.2025
Commission
Références au dossier
Activités liées au dossier
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| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 29.10.2025 | Déposé | Martine Hansen | |
| 29.10.2025 | Commission(s) pressentie(s) : Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture | Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture |
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| 13.11.2025 | - Présentation du projet de loi - Désignation d'un Rapporteur | Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture |
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