8648

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification du Code de la consommation en vue de la transposition de la directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information

Résumé du dossier
8648 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 10.06.2026
Premier vote constitutionnel
21.05.2026
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Informations
Type
Projet de loi
Author
Martine Hansen
Date of submission
29.10.2025
Committee
Rapporteurs

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
29.10.2025 Déposé Martine Hansen
29.10.2025 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
13.11.2025 Nomination de rapporteur(s) :
Mme. Stéphanie Weydert
Stéphanie Weydert
Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
13.11.2025 Renvoyé en commission(s) :
Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
13.11.2025 Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
22.12.2025 Avis :
Union luxembourgeoise des consommateurs
21.01.2026 Avis :
Centre Européen des Consommateurs Luxembourg
10.03.2026 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
23.03.2026 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre de Commerce
16.04.2026

Changement d’intitulé

Ancien Intitulé :
Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information et modifiant le Code de la consommation

Nouvel Intitulé :
Projet de loi portant modification du Code de la consommation en vue de la transposition de la directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information

16.04.2026 Examen de l’avis du Conseil d’État du 10 mars 2026
Examen des avis des autres entités
Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
27.04.2026 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre des Salariés
07.05.2026 Présentation et adoption d’un projet de rapport Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
21.05.2026

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°144

Une demande de dispense du second vote a été introduite

21.05.2026

8648 - Projet de loi portant modification du Code de la consommation en vue de la transposition de la directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information

Séance publique N° 144
09.06.2026 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État Conseil d'État
10.06.2026 Publié au Mémorial A n°283 en page 1

Récapitulatif des votes