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Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information et modifiant le Code de la consommation

8648 En commission
Letztes Update · 22.12.2025
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Martine Hansen
Datum der Einreichung
29.10.2025
Ausschuss
Rapporteurs

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
29.10.2025 Déposé Martine Hansen
29.10.2025 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
13.11.2025 Nomination de rapporteur(s) :
Mme. Stéphanie Weydert
Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
Stéphanie Weydert
13.11.2025 Renvoyé en commission(s) :
Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
13.11.2025
- Présentation du projet de loi
- Désignation d'un Rapporteur
Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
22.12.2025 Avis :
Union luxembourgeoise des consommateurs