8648

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information et modifiant le Code de la consommation

8648 En commission
Letztes Update · 23.03.2026
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Martine Hansen
Datum der Einreichung
29.10.2025
Ausschuss
Rapporteurs

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
29.10.2025 Déposé Martine Hansen
29.10.2025 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
13.11.2025 Nomination de rapporteur(s) :
Mme. Stéphanie Weydert
Stéphanie Weydert
Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
13.11.2025 Renvoyé en commission(s) :
Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
13.11.2025 Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
22.12.2025 Avis :
Union luxembourgeoise des consommateurs
21.01.2026 Avis :
Centre Européen des Consommateurs Luxembourg
10.03.2026 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
23.03.2026 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre de Commerce
16.04.2026 Examen de l’avis du Conseil d’État du 10 mars 2026
Examen des avis des autres entités
Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture