Meeting - 26 March 2026

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 12 février 2026

Docpa n°8648 : Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information et modifiant le Code de la consommation

• Examen de l’avis du Conseil d’État - Avis du Conseil d'État - 10/03/2026 Examen des avis des autres entités

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