Réunion - 7 mai 2026

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 16 avril 2026

Dossier parlementaire n°8648 : Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information et modifiant le Code de la consommation

• Présentation et adoption d’un projet de rapport

Projet de loi portant modification : 1° du Code de la consommation ; et 2° de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d&#39;assurance, en vue de la transposition de la directive (UE) 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE ainsi que le projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation aux fins de la transposition de la directive (UE) 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE. Ces deux textes visent à transposer la directive (UE) 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023, qui modifie la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abroge la directive 2002/65/CE. Cette réforme se caractérise principalement par: (i) la modernisation du cadre juridique issu de la directive de base datant de 2002, afin de tenir compte de l&#39;évolution des technologies, du recours croissant aux outils numériques, de la diversification des services financiers et de l&#39;adoption de directives sectorielles encadrant de nouveaux produits financiers; (ii) le renforcement du rôle de &quot;filet de sécurité&quot; du dispositif lorsque les services financiers proposés aux consommateurs ne relèvent pas d&#39;une législation sectorielle spécifique; et (iii) plusieurs ajustements apportés au champ d&#39;application de la directive<br><br>– Présentation du projet de loi

La position du gouvernement luxembourgeois sur la déréglementation des nouveaux OGM (demande de la sensibilité politique déi gréng)<br><br>– Échange de vues

L’impact de la hausse des prix du diesel sur les agriculteurs, vignerons et producteurs de fruits luxembourgeois (demande du groupe parlementaire LSAP)<br><br>– Échange de vues

Conseil « Agriculture et Pêche » du 25 avril 2026<br><br>– Compte rendu par Madame la Ministre

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